Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 06/07/2025
Entre : Ci-après Artalk ou la "Société"
La société Artalk, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY.
Et : Ci-après le Client
Ensemble dénommées "les Parties" et séparément "une Partie"
Artalk a pour activité la création et le développement de solutions d'intelligence artificielle conversationnelle spécialement conçues pour les musées, galeries et lieux culturels, accessibles depuis le site internet artalk.co (ci-après le Site).
ARTICLE 1 - Dispositions générales
1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l'Abonnement. Les CGV s'appliquent aux seuls professionnels du secteur culturel à l'exclusion des consommateurs. À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager l'établissement culturel qu'il représente.
1.2 Le terme "Abonnement" désigne les formules d'abonnement à paiement mensuel ou annuel proposées par Artalk pour l'accès au service d'intelligence artificielle conversationnelle.
1.3 Le terme "Service IA Artalk" désigne la plateforme d'intelligence artificielle conversationnelle qui permet aux établissements culturels de transformer leurs documents de médiation en conversations interactives accessibles aux visiteurs via QR codes et interface mobile.
1.4 Le terme "Client" désigne toute personne morale représentant un musée, galerie, ou lieu culturel ayant souscrit à l'Abonnement sur le Site.
1.5 Le terme "Contenus de Médiation" désigne l'ensemble des documents, fichiers, informations et données transmis par le Client à Artalk pour entraîner son intelligence artificielle conversationnelle (PDF, documents Word, fichiers audio, etc.).
1.6 Le terme "Chatbot" désigne l'interface conversationnelle générée par Artalk à partir des Contenus de Médiation du Client.
1.7 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
1.8 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l'Abonnement, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
1.9 Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle.
1.10 Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques du service
2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les services. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
2.2 Le service est accessible en ligne via une interface web dédiée. Il permet l'upload de Contenus de Médiation, la configuration du Chatbot, la génération de QR codes et l'accès aux statistiques d'utilisation anonymisées.
ARTICLE 3 - Objet
3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Artalk consent au Client, qui l'accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d'utiliser le Service IA Artalk dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
3.2 Artalk se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d'amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d'accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
3.3 Le fait de cocher la case d'acceptation des CGV préalablement à l'enregistrement des informations de paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents.
ARTICLE 4 - Accès au service
4.1 Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d'opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant Artalk.
4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, un abonnement lui permettant d'accéder au Site et au service. Le Client s'assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l'accès et/ou l'utilisation du service.
4.4 L'Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour son établissement culturel et ses collaborateurs et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d'accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
4.5 Le Client s'engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Artalk pourra procéder à la suspension immédiate de l'exécution de ses prestations.
ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance
5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l'objet de mises à jour régulières par Artalk pour améliorer les performances de l'intelligence artificielle et ajouter de nouvelles fonctionnalités.
5.2 Artalk s'engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l'utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, Artalk s'engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Durée
6.1 Forfaits à paiement mensuel : Le contrat relatif au Service IA Artalk prend effet à compter de la date d'activation du service pour la durée initiale et ferme d'un (1) mois. Au terme de cette durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d'un (1) mois.
6.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment. Le Client doit effectuer une demande de résiliation de son abonnement à partir de son espace Client. La résiliation sera effective à l'issue du délai d'un (1) mois à compter de la demande de résiliation. Le montant payé pour l'abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.
6.3 Forfaits à paiement annuel : Le contrat prend effet à compter de la date d'activation du service pour la durée initiale et ferme d'un (1) an. Au terme de cette durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée.
6.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment. Le Client doit effectuer une demande de résiliation de son abonnement à partir de son espace Client. La résiliation sera effective à l'issue du délai d'un (1) mois à compter de la demande de résiliation. Le montant total payé pour l'abonnement reste dû à la Société.
ARTICLE 7 - Résiliation
7.1 Sous réserve des dispositions d'ordre public, Artalk et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Constitue une faute grave :
- le non règlement d'une facture
- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés
- une tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité du Site par le Client
- l'utilisation du service à des fins autres que la médiation culturelle
7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Artalk.
ARTICLE 8 – Commande - Prix – Paiement
Prix
8.1 En contrepartie de l'accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s'engage à payer à Artalk une rémunération d'utilisation du service selon la formule d'abonnement choisie.
8.2 Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
8.3 Le règlement de la rémunération du service s'opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Artalk ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
8.4 Artalk pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d'informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification tarifaire. Le Client est libre de s'opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification.
Commande
8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa commande.
8.6 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d'un bouton cliquable lors de la commande du Service.
8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Artalk et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.
8.8 Artalk se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Paiement
8.9 La commande du service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client.
8.10 Le Site utilise des systèmes de sécurisation reconnus pour le paiement par carte bancaire et par prélèvement SEPA. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.
8.11 En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Artalk jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
ARTICLE 9 - Réclamation
9.1 La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande écrite via la messagerie de la plateforme ou par email à contact@artalk.co.
9.2 Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s'engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de traitement d'un montant de 50€ HT.
9.3 Pour toute commande de forfait à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.
ARTICLE 10 - Garantie et responsabilité
10.1 Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service, notamment concernant l'utilisation et l'interprétation des informations mises à sa disposition par Artalk, ainsi que des Contenus de Médiation qu'il fournit pour l'entraînement de son IA.
10.2 La responsabilité d'Artalk, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, Artalk ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers.
10.3 Artalk ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de tout préjudice financier ou commercial, ou des pertes de données.
10.4 Artalk ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
ARTICLE 11 - Droit d'utilisation et de reproduction
11.1 Le service, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
11.2 Le Client s'interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède.
11.3 Le Client conserve l'entière propriété de ses Contenus de Médiation. Artalk s'engage à ne pas utiliser ces contenus à d'autres fins que la fourniture du service au Client concerné.
11.4 Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Artalk sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
ARTICLE 12 - Confidentialité des données du Client
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : artalk.co/politique-confidentialite.
ARTICLE 13 – Assurance
Chacune des Parties s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu'une police couvrant sa responsabilité professionnelle.
ARTICLE 14 – Dispositions générales
14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.
14.3 Cession : Artalk peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations qu'Artalk et, ce, dans les mêmes conditions.
14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l'écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
14.5 Contact : Artalk peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@artalk.co ou par téléphone au numéro suivant : [numéro de téléphone].
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives depuis le 06/07/2025.
Version 1.0 - Artalk, solution d'IA conversationnelle pour les musées.