CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version : 3 août 2025 – remplace toutes versions antérieures)

Entre :

Artalk – SAS au capital de 1 000 €, siège social : 2 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Briey sous le n° 915 068 555,

ci-après « la Société » ou « Artalk »

Et :

Le Client, personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le secteur culturel, dûment représentée par un mandataire habilité.

La Société et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent tout abonnement aux services SaaS d'intelligence artificielle conversationnelle proposés par Artalk (le « Service IA Artalk ») via le site https://artalk.co (le « Site »).

B2B exclusif : Le Client confirme agir en qualité de professionnel et renonce expressément à tout droit de rétractation ou de remboursement, conformément à l'article L 221-3 II du Code de la consommation (contrats entre professionnels).

Cette renonciation ne s'applique pas dans le cas suivant :

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'art. L 221-3 s'applique aux professionnels employant ≤ 5 salariés lorsque le contrat n'entre pas dans le champ principal de leur activité et qu'il a été conclu hors établissement (démarchage physique). Dans ce cas, ils conservent ce droit.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS PRINCIPALES

• Contenus de médiation : PDF, Word, images… fournis par le Client et conservés sur un cloud européen tant que le compte reste actif.
• Audios : fichiers sonores générés et fournis ; supprimés dès traitement et jamais stockés.
• SLA : ensemble des engagements de disponibilité et de support définis à l'art. 6.
• Réversibilité : procédure de restitution/suppression des données Client détaillée à l'art. 7.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu :

1. lorsque le Client a validé le récapitulatif de commande puis cliqué une seconde fois pour confirmer (« double-clic »), conformément à l'art. 1127-2 du Code civil.
2. après transmission d'un accusé réception automatique par e-mail contenant la facture PDF et la version des CGV en vigueur.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION EN 3 CLICS

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel :

1. clic : « Résilier mon abonnement »
2. clic : confirmation de la période restante
3. clic : « Valider » → e-mail de confirmation immédiat

La résiliation prend effet à l'expiration de la période déjà réglée (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n'est dû.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGV

Artalk peut modifier les CGV sous préavis de 30 jours calendaires. La nouvelle version est notifiée par courriel. Le Client peut refuser la modification en résiliant dans le même délai ; à défaut, il est réputé l'avoir acceptée.

ARTICLE 6 – SERVICE, DISPONIBILITÉ, SUPPORT

ARTICLE 7 – RÉVERSIBILITÉ / RESTITUTION DES DONNÉES

À toute demande de résiliation ou à échéance du contrat :

• PDF & données structurées : export gratuit (format d'origine) disponible pendant 30 jours.
• Audios : jamais sauvegardés ; aucun export possible.
• Au-delà de 30 jours, toutes les données sont détruites des serveurs européens d'Artalk sans copie de sauvegarde.

ARTICLE 8 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

• Prix : Les prix sont affichés en euros HT + TVA sur le Site : la TVA est inclue dans le montant indiqué. Le règlement est exigible immédiatement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
• Factures : Les factures sont émises au format électronique (PDF) et envoyées par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client au moment de la commande. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses factures. Artalk conserve une copie électronique des factures pendant la durée requise par la réglementation (10 ans pour les obligations comptables). Si le Client ne reçoit pas une facture, il peut en faire la demande via le formulaire de contact du Site.
• Retard de paiement : intérêt légal majoré de 5 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit dès le premier jour de retard (art. L 441-10 II C. com.).
• Tout défaut de paiement autorise Artalk à suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Le Client, agissant en qualité de professionnel, renonce expressément et irrévocablement à tout droit de rétractation, remboursement, "satisfait ou remboursé" ou toute restitution du prix, y compris en cas de résiliation anticipée ou partielle. Une fois le paiement effectué, il est définitivement acquis à Artalk.

Le Client reconnaît que le Service IA Artalk est fourni en l'état, dans une version de type alpha/bêta, reposant sur une obligation de moyens. Artalk ne garantit pas l'absence totale d'incidents ou de dysfonctionnements. Le Client s'engage à signaler toute anomalie via les canaux de support, et Artalk s'efforcera de les corriger dans des délais raisonnables.

En cas d'inexécution totale ou d'impossibilité persistante d'accès au service, et si cette inexécution résulte d'une faute grave non réparée par Artalk malgré une mise en demeure formelle, le Client pourra demander la résolution du contrat. Cette résolution sera exclue pour les défauts mineurs ou les interruptions temporaires couvertes par les limites de disponibilité et les engagements décrits à l'article 6.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & LICENCES

1. Contenus du Client :
   • licence non exclusive à Artalk, limitée à l'hébergement, au traitement et à l'entraînement de l'IA pour la durée du contrat ;
   • le Client garantit disposer de tous droits et indemnise Artalk contre toute réclamation de Tiers liée aux contenus (contrefaçon, fausse information, etc.).
2. Service IA Artalk, code, modèles et bases de données : restent la propriété exclusive d'Artalk.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

• Localisation : tous les serveurs et sauvegardes se situent dans l'Union européenne ; aucun transfert hors de l'EEE.
• Responsable de traitement et sous-traitant :
  Le Client est responsable de traitement pour les données (éventuellement) communiquées par les visiteurs finaux. Artalk agit en sous-traitant (art. 4 §8 RGPD) et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client.
• Base légale :
  Traitements nécessaires à l'« intérêt légitime » (art. 6 §1 f RGPD) du Client : proposer un service de médiation numérique enrichi, proportionné aux attentes des visiteurs. Si le Client choisit de collecter des données identifiantes supplémentaires, il obtient le consentement adéquat et fournit à Artalk toute instruction complémentaire.
• Interface fournie par Artalk / anonymat des visiteurs finaux :
  Artalk fournit l'interface mobile via laquelle les visiteurs des établissements culturels interagissent avec le chatbot. Le service est conçu pour que ces visiteurs restent anonymes par défaut : aucune donnée personnelle n'est systématiquement collectée ou associée à leur identité. Des historiques de conversation sont conservés pour permettre le fonctionnement et l'amélioration du service ; ces historiques sont pseudonymisés et ne permettent pas d'identifier directement un visiteur, sauf si celui-ci déclare volontairement une information personnelle identifiable au cours de la conversation (par exemple : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.). Dans ce cas, la portion concernée devient une donnée personnelle.
  
  Les historiques des conversations des visiteurs sont conservés tant que l'utilisateur a un compte actif et sont supprimés 30 jours après résiliation de l'abonnement, ou à la suppression du compte.
• Traitement des informations personnelles volontairement fournies :
  Si un visiteur divulgue volontairement une donnée personnelle dans une conversation, cette information est traitée uniquement pour la finalité explicite de répondre à sa demande ou permettre l'usage du service, conservée pour une durée limitée proportionnée, et peut être rectifiée ou effacée sur demande. Artalk agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles ainsi révélées ; le Client (établissement culturel) reste responsable de l'information des visiteurs et de la collecte éventuelle de leurs consentements ou avertissements requis.
• Information des visiteurs :
  Étant donné qu'Artalk fournit l'interface, Artalk intègre une notice claire et visible dans l'interface indiquant, par exemple :
  
  « Vos échanges sont anonymes. N'indiquez pas d'informations personnelles, sauf si vous le souhaitez volontairement. Vous pouvez demander la suppression de toute information personnelle que vous avez fournie via le musée. »
  
  Le Client est tenu de compléter cette information si nécessaire, notamment par une mention sur site ou supports physiques, pour assurer la transparence vis-à-vis des visiteurs.
• Droit d'effacement / anonymisation sur demande :
  Si un visiteur souhaite que soit supprimée ou anonymisée une conversation contenant une information personnelle qu'il a fournie, il peut adresser sa demande à l'établissement culturel. Le Client transmettra cette demande à Artalk selon la procédure convenue. Artalk procédera, dans un délai raisonnable, à la suppression ou à la pseudonymisation irréversible de la portion concernée de l'historique, sans affecter les autres données nécessaires au fonctionnement général du service, et confirmera l'opération au Client.
• Notification de violation :
  Toute violation de données personnelles impliquant les données des Clients (et non celles des visiteurs anonymes, qui ne sont pas conservées de manière identifiable sauf information volontaire) est notifiée aux Clients concernés dans les 72 heures à compter de sa détection via le formulaire « Contact » disponible sur le Site.
• DPA simplifié :
  Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) est annexé aux présentes, précisant notamment les finalités du traitement, les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre (dont chiffrement en transit et au repos), les sous-traitants (hébergeur européen disposant de certifications appropriées), et les modalités de coopération avec le Client pour les demandes d'exercice de droits. Aucun audit sur site n'est proposé, mais Artalk s'engage à fournir des informations raisonnables sur ses pratiques sur demande.
• Durée de conservation et suppression :
  Les Contenus de médiation du Client sont conservés uniquement pendant la durée d'activation du compte conformément à la politique de réversibilité. Les données relatives aux visiteurs finaux sont conservées de manière pseudonymisée tant qu'elles sont nécessaires au fonctionnement du service, sauf suppression à la demande conformément au paragraphe ci-dessus.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

Limitation générale

Artalk ne sera responsable que des dommages directs, prouvés et résultant d'une faute de sa part, dans la limite du total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. En aucun cas Artalk ne sera tenue responsable des pertes indirectes, telles que perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une faute lourde ou dolosive, ou atteinte à l'image. La force majeure exonère la Partie concernée conformément à l'article 1218 du Code civil.

Exclusions de plafond

Les limitations et plafonds prévus à l'article 12.Limitation Générale ne s'appliquent pas :

(i) aux dommages résultant d'une contrefaçon imputable à Artalk ;

(ii) aux dommages matériels ou moraux résultant d'une violation avérée du RGPD imputable à Artalk ;

(iii) en cas de dol ou de faute lourde d'Artalk.

Nature de l'intelligence artificielle et renonciation du Client

Le Client reconnaît et accepte que le Service IA Artalk repose sur des modèles d'intelligence artificielle probabilistes susceptibles de produire, malgré des filtres et mesures de modération raisonnables, des contenus inattendus, imprécis, inappropriés ou, dans des cas extrêmement rares, potentiellement problématiques (y compris des formulations malheureuses ou choquantes). Le Client renonce expressément à engager une action, réclamation ou poursuite contre Artalk en cas de génération ou diffusion par le service de tels contenus résultant d'un contournement sophistiqué des filtres par un utilisateur final ou d'un comportement expert, sauf si Artalk a commis une faute lourde ou un dol.

Engagement de diligence d'Artalk

Étant donné qu'Artalk contrôle la diffusion des contenus générés, Artalk s'engage à mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable pour minimiser le risque de production et de diffusion de contenus manifestement illicites (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, etc.), incluant, sans que cette liste soit limitative :

• des mécanismes de détection basiques sur les sujets sensibles ;
• un canal de signalement interne ;
• la révision et, le cas échéant, la suppression ou correction rapide des contenus identifiés comme problématiques dès qu'ils sont portés à sa connaissance.

Suspension / retrait

Artalk se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de retirer tout contenu identifié comme constituant ou susceptible de constituer une infraction pénale ou une violation grave des présentes CGV, sans que cela puisse constituer un manquement de sa part au titre de l'article.

Exclusion de poursuites

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive d'Artalk, le Client renonce à toute demande de réparation, poursuite ou action en justice liée à des contenus générés par l'IA, y compris lorsqu'un visiteur expert a réussi à contourner les filtres de modération. Cette renonciation est une condition essentielle de la fourniture du service.

Indemnisation limitée du Client

Le Client ne pourra être tenu responsable des contenus générés automatiquement et diffusés par le service, sauf s'il a fourni des instructions manifestement illégales ou a utilisé le service de manière abusive. Dans ce cas, il s'engage à indemniser Artalk de toute réclamation, perte, coût ou dépense raisonnable résultant de cette utilisation illégale ou abusive.

Amélioration continue

Artalk se réserve le droit d'ajuster, mettre à jour ou renforcer ses filtres, modèles et procédures de modération afin de réduire les risques de génération de contenus problématiques et d'améliorer la fiabilité du service.

ARTICLE 13 – CESSION DU CONTRAT

Artalk peut céder le présent contrat à tout successeur ou acquéreur, sous réserve d'en informer le Client 14 jours avant la prise d'effet. Le Client peut résilier s'il refuse la cession.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Cour d'appel de Paris.

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, logs et copies numériques conservés par Artalk font foi des communications, commandes et paiements.

CONTACT

Courriel : contact@artalk.co – Formulaire : https://artalk.co/contact

Important : en acceptant ces CGV, le Client reconnaît :

• qu'il agit en tant que professionnel,
• qu'il paie comptant et sans possibilité de remboursement ni de rétractation,
• qu'il a lu et compris l'absence de sauvegardes persistantes et de plan de continuité formel (le service est fourni « en l'état » et la responsabilité de l'export des contenus lui incombe avant résiliation),
• qu'il garantit la licéité et la véracité de tous les contenus fournis à l'IA, et qu'il indemnise Artalk en cas d'utilisation abusive ou manifestement illégale de sa part,
• qu'il accepte que le service repose sur une intelligence artificielle probabiliste pouvant générer des contenus inattendus ou inappropriés, et renonce à engager des poursuites pour de tels contenus sauf en cas de faute lourde ou dolosive d'Artalk,
• qu'il comprend qu'Artalk met en œuvre des mesures de modération raisonnables et peut suspendre ou retirer des contenus identifiés comme illicites dès qu'ils sont portés à sa connaissance,
• qu'il a été informé du traitement des données : les visiteurs finaux interagissent de façon anonyme par défaut, et que toute information personnelle volontairement fournie peut faire l'objet d'une suppression sur demande.

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Ces Conditions Générales de Vente sont effectives depuis le 3 août 2025.
Version 2.0 - Artalk, solution d'IA conversationnelle pour les musées.